Seul le Parlement peut contraindre un Président de la Vème République à démissionner

Le Mouvement des Gilets jaunes ne cesse de réclamer le départ du Président Macron.

Déjà, le 13 mai 1968 les manifestants réclamaient le départ du Président de Gaulle : « Dix ans, ça suffit ».

La réalité est loin de ces rêves (ou cauchemars…) : Hors Constitution, point de démission forcée….

L’Article 3 de notre Constitution, du 3 octobre 1958, précise : «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Cet article précise également, de façon prémonitoire : «  Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »Concrètement nul ne peut dire « qu’il est la République »…

Constitutionnellement la rue ne peut contraindre le Président Macron à démissionner car seul le Parlement, constitué en Haute Cour a le pouvoir de destituer un Président de la Vème République.

L’article 68 Cion fixe la raison d’une éventuelle destitution : « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. » La révision constitutionnelle de 2008 substitue cette notion à celle de « Haute trahison » prévue en 1958.

Le dernier alinéa de cet article précise : « Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. » Ce que fait la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014, portant application de l’article 68 de la Constitution.

La décision de réunir la Haute Cour résulte de l’adoption d’une proposition de résolution par l’Assemblée nationale ou le Sénat. La proposition adoptée est transmise à l’autre assemblée qui se prononce dans les quinze jours. Pour l’adoption il faut une majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée.

 « Lorsqu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le Bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt. Le Bureau de la

Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s’efforçant de reproduire la

configuration politique de chaque assemblée. Il est présidé par le Président de la Haute Cour. Le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour. » (Loi organique de 2014, précitée)

La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, présidée par le Président de l’Assemblée nationale. En l’occurrence ce serait, actuellement, Richard Ferrand.

Selon l’Art 68 Cion : « La Haute cour statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. La majorité requise pour la destitution est des deux tiers des membres

composant la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. »

Concrètement, le Parlement se compose de 925 membres : 577 députés et 348 sénateurs. La destitution exige une majorité des 2/3 des membres du Parlement, soit 617 voix.

Le Président Macron peut dormir, pendant ces manifestations, sur ses deux oreilles…

Mais il convient de préciser les conséquences d’une destitution, si le Président Macron commettait un manquement grave à ses devoirs qui entrainerait un vote de destitution par le Parlement, constitué en Haute Cour.

Selon l’Art 68 Cion, la décision de destitution prononcée par la Haute cour « est d’effet immédiat ». Point de recours possible.

Les deux conséquences constitutionnelles de la destitution de la Présidente seraient les suivantes :

  • Un intérim du Président de la République.

Selon l’Art 7, alinéa 4 Cion : « En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit […] les fonctions du Président de la République, à l’exception

de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui- ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le

Gouvernement. »

Ce n’est pas une nouveauté sous la Ve République car dans le passé Alain Poher a exercé par deux fois l’intérim du Président de la République. Le 3 octobre 1968, Alain Poher est élu

Président du Sénat, suite aux élections sénatoriales de septembre 1968, en remplacement de Gaston Monnerville, président de 1958 à 1968.

Le premier intérim d’Alain Poher a lieu du 28 avril midi au 20juin 1969.

Le 28 avril 1969, midi, le Général de Gaulle démissionne.

Le 20 juin 1969, jour de l’investiture du Président Pompidou, marque la fin de l’intérim du Président Poher. Il fut son concurrent au second tour de la présidentielle.

Le second intérim d’Alain Poher a lieu du 2 avril au 27 mai 1974.

Le 2 avril 1974, le Président Pompidou décède et le Président du Sénat, Alain Poher, assume l’intérim.

Le 27 mai 1974, jour de l’investiture du Président Giscard d’Estaing, marque la fin de l’intérim du Président Poher.

– Une nouvelle élection présidentielle.

Selon l’Art 7 Cion : « Le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance. »

Aussi illogique que cela paraisse, rien dans l’Art 68 Cion ou dans la loi organique de 2014 n’interdit à un Président destitué de se représenter.

J’avais écrit au Président Hollande pour qu’il soit mis fin à cette anomalie et proposé que la modification de l’Art 68 Cion soit l’objet de la révision constitutionnelle, qu’en

janvier 2016 le Président voulait élargir au Conseil supérieur de la magistrature. Point de réponse. Et point de révision constitutionnelle.

Le débat reste ouvert…

Il me paraît intéressant de revenir sur les causes de fin de fonction des Présidents de la République française, depuis 1848.

  • La IIIème République a connu 14 Présidents :

6 ont démissionné : Adolphe Thiers en 1873, Patrice de Mac Mahon en 1879, Jules Grévy en 1887, Jean-Casimir Perier en 1895 (après 6 mois et 20 jours de mandat), Paul Deschanel en 1920, Alexandre Millerand en 1924.

2 ont été assassinés : Sadi Carnot en 1894 et Paul Doumer en 1932.

1 est mort à l’Élysée : Félix Faure en 1899,  dans les bras de sa maîtresse.

Le 11 juillet 1940, l’Assemblée donne les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain, fin des fonctions du Président Lebrun.

  • La IVème République : le Président Coty cesse ses fonctions le 7 janvier 1959, avec l’investiture du Président de Gaulle.
  • La Vème République :

Le Président de Gaulle démissionne en 1969, après l’échec du référendum

Le Président Pompidou décède en 1974, en cours de mandat.

Source :

  • Mes ouvrages sur la Vème République, dont celui paru fin 2016 : Élections de 2017, Si j’aurais su, j’aurais voté…
  • Mon site : gerardpetitpre.fr : Bienvenue en Vème République.