La quatrième prorogation de l’état d’urgence, en juillet 2016

Le Président de la Vème République dispose de trois procédures adaptées pour faire face à des crises graves :

Deux procédures constitutionnelles : Art 16 (pleins pouvoirs) et Art 36 (état de siège)

Une procédure législative : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence.

Notions essentielles sur l’état d’urgence :

Selon l’article 1 de la loi du 3 avril 1955, instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie, « L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

Depuis l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 : « L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. »

L’Article 2 de la loi de 1955 prévoit que «  la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ».

Par ailleurs, selon l’Art 3 de la loi de 1955, la loi autorisant la prorogation fixe sa durée définitive.

 

La mise en œuvre de l’état d’urgence par décret du Président Hollande du 14 novembre 2015. (JO du 14 novembre).

Le vendredi 13 novembre 2015, des attentats sont perpétrés à Paris et dans sa banlieue faisant près de 130 morts et plus de 350 blessés dont une centaine gravement.

Le Président Hollande décide de recourir à l’état d’urgence. Les attentats de Paris ne rentrent ni dans les critères de l’Art 16 ni de ceux de l’Art 36, mais ils correspondent bien à un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public et donc justifient le recours à l’état d’urgence de la loi de 1955.

Dans son allocution télévisée du vendredi 13 novembre à 23 h 50, le Président Hollande annonce que l’état d’urgence sera décrété sur tout le territoire. Or la loi du 3 avril 1955 précise que l’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres. Le Président Hollande convoque donc le Conseil des ministres le 14 novembre à 0 heure pour respecter cette condition. Il peut ensuite prendre le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, paru au JO du 15. Le décret précise dans son Article 1 que « L’état d’urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. »

Le Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2015 décide d’étendre l’état d’urgence à l’Outre-mer. Le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 précise : «  L’état d’urgence est déclaré, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Par un décret en date du 14 novembre, le Président convoque le Congrès pour le 16 novembre. Selon l’Art 68 Cion : « Le Président de la République (… ) peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. » Devant le Congrès, le Président annonce la saisine du Parlement dès le 17 novembre pour proroger l’état d’urgence.

Le discours du Président de la République est applaudi par tous les Parlementaires debout et par tous ceux qui sont présents dans les tribunes de la salle du Congrès. Moment d’extrême émotion avec La Marseillaise  reprise en chœur.

 

Première prorogation : Loi n° 2015- 1501 du 20 novembre 2015 : 3 mois à compter du 26 novembre 2015.

Saisi le 16 novembre 2015, le Conseil d’état rend son avis le 17 novembre.

Le 18 novembre, Le Premier ministre Valls et le ministre de l’Intérieur Cazeneuve présentent le projet de loi en Conseil des ministres

Le 19 novembre, l’Assemblée nationale vote la prorogation : 558 votants (sur 577), 557 suffrages exprimés, Pour : 551, Contre : 6.

Le 20 novembre, le Sénat vote la prorogation: 348 votants (sur 348), 336 suffrages exprimés, Pour : 336.

Le 20 novembre, le Président Hollande promulgue la loi. (JO du 21 novembre).

 

Seconde prorogation : Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 : 3 mois à compter du 26 février 2016.

Le 3 février 2016, Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur présentent le projet de loi en Conseil des ministres.

Le 9 février, le Sénat vote la prorogation : 346 votants, 344 suffrages exprimés, Pour : 316, Contre : 28.

Le 16 février, l’Assemblée nationale vote la prorogation : 246 votants (sur 577), 243 suffrages exprimés, Pour : 212, Contre : 31

Le 19 février, le Président Hollande promulgue la loi. (JO du 20 février)

 

Troisième prorogation : Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 : 2 mois à compter du 26 mai 2016.

Le 4 mai 2016, Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté le projet de loi en Conseil des ministres. Deux mois, en raison de l’Euro de foot en France et du Tour de France.

Le 10 mai, le Sénat vote la prorogation : 341 votants, 339 suffrages exprimés, Pour : 309, Contre : 30

Le 19 mai, l’Assemblée nationale vote la prorogation : 68 votants, 66 suffrages exprimés, Pour : 46, Contre : 20. (Visiblement la prorogation de l’état d’urgence passionne de moins en moins les députés…)

Le 20 mai, le Président Hollande promulgue la loi. (JO du 21 mai).

 

Quatrième prorogation : Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 : 6 mois à compter du 26 juillet 2016.

Le 14 juillet 2016, midi, lors de son intervention télévisée, le Président Hollande annonce qu’il ne demandera pas la prorogation de l’état d’urgence au-delà du 26 juillet : « On ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement. L’état d’urgence fait partie des situations exceptionnelles. Là, nous avons une loi qui nous donne les garanties pour l’action contre le terrorisme. »

Le 15 juillet, après l’attentat et la tuerie de Nice, faisant 84 morts (85 au 4/8) et plus de 400 blessés, le Président annonce la prolongation de trois mois de l’état d’urgence : « Un projet de loi sera soumis au Parlement d’ici à la semaine prochaine.»

Le 19 juillet, le projet de loi est présenté en Conseil des ministres, puis déposé à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement engage la « procédure accélérée ».

Dans la nuit du 19 au 20 juillet, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi : 519 votants, suffrages exprimés : 515, Pour l’adoption : 489, Contre : 26

Le 20 juillet, le Sénat adopte le projet de loi : 347 votants : 347, suffrages exprimés : 335, Pour l’adoption : 309, Contre : 26. Mais la majorité de droite adopte un texte différent.

Le 20 juillet, soir, la Commission mixte paritaire parvient à l’élaboration d’un texte commun.

Le 21 juillet, 13 heures, l’Assemblée nationale adopte ce texte : 92 votants, suffrages exprimés : 92, Pour l’adoption : 87, Contre : 5.

Le 21 juillet, 16 heures, le Sénat adopte ce texte : 346 votants : 346, suffrages exprimés : 342, Pour l’adoption : 316, Contre : 26.

Le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement.

 

Le 21 juillet, le Président Hollande promulgue la loi prorogeant pour 6 mois l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. (JO du 22 juillet 2016).

 

Selon Le Monde du 22 juillet : « Une nouvelle loi antiterroriste s’est greffée au texte initialement cantonné à la prorogation de ce régime dérogatoire du droit commun et à la modification de la loi de 1955 sur l’état d’urgence pour permettre de nouveau les perquisitions administratives et les saisies informatiques que le Conseil constitutionnel avait censurées en février. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire mercredi soir illustre la surenchère sécuritaire du moment. »

 

Avant le 14 novembre 2015, la loi de 1955 avait été mise en application à cinq reprises.

En Algérie du 3 avril au 1er décembre 1955, suite à des attentats.

En métropole, du 17 mai au 1er juin 1958, suite aux événements du 13 mai à Alger.

En métropole du 23 avril 1961 au 1er juin 1963, suite au putsch des généraux à Alger (terminé le 26 avril 1961).

En Nouvelle-Calédonie, du 12 janvier au 30 juin 1985, suite aux événements.

En métropole du 8 novembre 2005 au 4 janvier 2006, suite aux émeutes dans les banlieues.