Procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel en février 2019

En mars 2019 aura lieu l’installation de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel, conformément à l’Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958 : «  Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres (nommés)  dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’assemblée nationale et trois  par le Président du Sénat. »

La composition du Conseil constitutionnel, au 15 février 2019 :

Président : Laurent Fabius, nommé le 19 février 2016 par le Président Hollande.

Michel Charasse, nommé le 25 février 2010 par le Président Sarkozy.

Claire Bazy Malaurie, nommée le 31 août 2010 par le Président de l’Assemblée nationale Debré, en remplacement de Jean-Louis Pezant décédé,  et renommée le 13 février 2013 par le Président de l’Assemblée nationale Bartolone.

Nicole Maestracci, nommée le 13 février 2013 par le Président Hollande.

Lionel Jospin, nommé le 18 décembre 2014 par le Président de l’Assemblée nationale  Bartolone, en remplacement de Jacques Barrot, décédé, nommé en 2010 par le Président de l’Assemblée nationale Debré.

Jean-Jacques Hyest, nommé le 1er octobre 2015 par le Président du Sénat Larcher, en  remplacement d’Hubert Haenel décédé, nommé en 2010 par le Président du Sénat Larcher.

Michel Pinault, nommé le 19 février 2016 par le Président du Sénat Larcher

Corinne Luquiens, nommée le 19 février 2016 par le Président de l’Assemblée nationale Bartolone.

Dominique Lottin,  nommée le 25 octobre 2017 par le Président du Sénat Larcher, en remplacement de Nicole Belloubet, nommée en 2013 par le Président du Sénat Bel, et devenue ministre de la justice en 2017.

Sans oublier Valéry Giscard d’Estaing, membre de droit en sa qualité d’ancien Président de la République.

Le 13 février 2019, les trois Présidents concernés proposent des personnalités pour devenir membres du Conseil constitutionnel, en remplacement de membres dont le mandat vient à expiration en mars 2019 (ou celui de leur remplaçant).

Pour remplacer  Michel Charasse, le Président Macron propose Jacques Mézard (de trois jours mon aîné…), ancien ministre de l’agriculture puis de la cohésion des territoires.

Pour remplacer Lionel Jospin, le Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, propose Alain Juppé, ancien Premier ministre.

Pour remplacer Jean-Jacques Hyest, le Président du Sénat, Gérard Larcher,  propose François Pillet, actuel premier vice-président de la Commission des lois du Sénat.

Rappel de la procédure applicable aux membres proposés pour le Conseil constitutionnel :

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel.

Dorénavant la proposition de nomination faite par un Président d’une assemblée est soumise à la  commission des lois de son assemblée et la proposition du Président de la République est soumise aux deux commissions.

Par ailleurs, un Président « ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs représente dans chaque commission au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Concrètement, le 21 février 2019, application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution :

  • À l’Assemblée nationale, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, présidée par Yaël Braun-Pivet,  auditionne :

À 15 heures, Alain Juppé : concernant sa condamnation en 2004 à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, Alain Juppé a souligné avoir « eu un débat en [son] âme et conscience » pour savoir si cela faisait obstacle d’un point de vue « moral » à sa nomination. « Les faits qui m’ont été reprochés remontent au début des années 1990. […] J’ai purgé ma peine et peut-être le temps peut-il donner droit à l’oubli ». Au final, la commission valide sa nomination par 21voix contre 4.

A 16 heures, Jacques Mézard : la commission des lois valide sa nomination.

  • Au Sénat, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, présidée par Philippe Bas, auditionne :

À 12 heures François Pillet, actuel vice-président de cette commission des lois. Le résultat est à la hauteur : la commission valide sa nomination à l’unanimité des 25 votants.

À 14h15, Jacques  Mézard, actuel membre de cette commission,  depuis son éviction du Gouvernement Philippe. La commission des lois valide par 16 voix sur 18 votants. 1 blanc, 1 contre.

Quelle est l’utilité des auditions par ces commissions :

  • Quand leurs membres y brillent par leur absence.

À l’Assemblée nationale : 73 membres : 25 présents pour auditionner Alain Juppé : 30%.

Au Sénat : 49 membres : 25 présents pour auditionner François Pillet, 18 présents pour Jacques Mézard.

Les parlementaires, eux-mêmes,  ne sont pas dupes sur leur utilité.

  • Quand ces commissions sont juge et partie…

 Comme à l’Assemblée nationale, pour l’audition de Corinne Luquiens le 28 février 2016. Elle était secrétaire générale de l’Assemblée nationale. La Commission approuve à l’unanimité sa nomination. Le contraire eut étonné.

Comme au Sénat, pour l’audition de Jean-Jacques Hyest le 30 septembre 2015. Il avait présidé la Commission de 2004 à 2011. Nombre de votants : 36. Abstentions : 2. Pour 34 (« Applaudissements sur tous les bancs »).

Comme le 21 février 2019 au Sénat : François Pillet en est le vice-président, et Jacques Mézard l’un de ses membres.

À vaincre sans péril ces commissions, on triomphe sans gloire.

  •  Quand des membres proposés, s’autoproclament déjà membres du Conseil constitutionnel, avant audition.

Comme Alain Juppé, actuellement, qui justifie notamment son départ de la Mairie de Bordeaux, et avant toute audition,  par son entrée en mars au Conseil constitutionnel,

Comme Laurent Fabius par le passé, qui a fait mieux dans le déni institutionnel :

Le 10 février 2016, à la sortie du Conseil des ministres, Monsieur Fabius annonce qu’il vient d’assister à son dernier Conseil des ministres. Avant tout communiqué officiel. Ce n’est qu’ensuite qu’un communiqué de la Présidence de la République annonce l’intention du Président Hollande de le nommer au Conseil constitutionnel.
Le 11 février, le Gouvernement Valls est remanié et Laurent Fabius est remplacé par Jean-Marc Ayrault au Quai d’Orsay. Par anticipation de sa nomination au Conseil constitutionnel. Alors que l’article 13 Cion soumet les propositions de nomination, dont celle relative au Conseil constitutionnel, à l’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. En l’occurrence l’avis de la Commission des lois de chaque assemblée. Auditions prévues le 18 février.

Le 11 février, Laurent Fabius annonce sur RTL, qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt entre présidence du Conseil constitutionnel et présidence de la COP21. Comme si c’était déjà acquis.
Le 16 février, sur Europe 1, Laurent Fabius déclare renoncer au cumul avec sa fonction de président de la COP21. « Je pensais que c’était compatible et il y a une polémique qui s’est déclenchée. Moi, je ne veux absolument pas de polémique, ni pour la COP ni pour le Conseil constitutionnel. C’est plus sage » Or, il n’est pas encore « sage ».

Mieux, dans cet entretien avec Jean-Pierre Elkabbach, Laurent Fabius n’hésite pas à déclarer : « En regardant mes prédécesseurs, je crois que les qualités qu’on demande aux membres et au président de cette institution, c’est l’indépendance, la compétence, l’expérience et le bon sens. » Il parle de l’ancien Président Badinter et de l’actuel Jean-Louis Debré. Comme si sa nomination comme Président était déjà acquise.

Visiblement Laurent Fabius ne se faisait pas de mauvais sang pour sa nomination…

À suivre, dans une prochaine page à la mi-mars, l’entrée en fonction au Conseil constitutionnel d’Alain Juppé, François Pillet, Jacques Mézard.

Sources :

  • mes ouvrages sur la Vème République
  • ce site Bienvenue en Vème République. J’y avais, notamment, commenté les précédentes nominations.