Le Président de la Vème République face à des crises graves

Le Président de la Vème République dispose de trois procédures adaptées pour faire face à des crises graves:

  • Deux procédures constitutionnelles : Art 16 (pleins pouvoirs) et Art 36 (état de siège)
  • Une procédure législative : Loi de 1955 sur l’état d’urgence

 

Les pleins pouvoirs de l’Art 16 Cion 

Les conditions constitutionnelles de mise en œuvre de l’Art 16 Cion :

  • Les conditions de forme sont strictement définies et sont cumulatives (il faut les deux) :

D’une part, une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux,

D’autre part, que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu.

  • Les conditions de forme imposent des avis à demander :

Le Président de la République doit demander l’avis du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le Président doit demander aussi du Conseil constitutionnel pour savoir si les conditions sont réunies.

L’avis du Conseil constitutionnel doit être motivé et il est publié au Journal Officiel.

 

Les pleins pouvoirs sont donnés au Président de la République.

  • Le Président qui décide de recourir à l’Art 16 en informe la Nation par un message.
  • Le Président doit prendre « les mesures inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. »
  • Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet, mais son avis n’est pas rendu public.

Enfin, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.

 

Mise en application de l’Art 16 Cion en avril 1961 lors du putsch des généraux :

Le Putsch des généraux à Alger dure du 21 au 26 avril 1961.

Le Président de Gaulle décide le 23 avril de recourir à l’Art 16 Cion, mais il reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 1961, cinq mois après la reddition des généraux. (cf. la page sur ce sujet dans l’Onglet : En ce temps-là)

Pour remédier à cette situation, la révision constitutionnelle de 2008 prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, après 30 jours d’exercice qui devient obligatoire après 60 jours. Le tout pour s’assurer que ses conditions de mise en œuvre demeurent réunies.

Le Putsch des généraux fera l’objet d’un article, sous peu, dans l’onglet « En ce temps-là » de ce site. Il est détaillé dans mon ouvrage Les Trente glorieuses de la Vème République (1958-1988)

 

L’état de siège de l’Art 36 Cion

L’état de siège est mentionné à l’Art 36 Cion :

« L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »

L’état de siège est défini par la loi du 9 août 1849, le texte le plus ancien, en application de la Constitution de 1848 prévoyant cette loi.

 

Conditions de mise en œuvre de l’état de siège :

L’état de siège est mis en œuvre lorsqu’il y un péril imminent résultant d’une guerre étrangère, d’une guerre civile ou d’une insurrection à main armée.

 

Conséquence de sa mise en œuvre :

L’état de siège permet à l’autorité militaire de disposer des pouvoirs de police de maintien de l’ordre :

Pouvoir de perquisitionner de jour et de nuit, d’éloigner toute personne de son domicile, de chercher et de confisquer armes et munitions, d’interdire les publications et réunions.

Il rend également la justice militaire compétente.

L’Art 36 Cion n’a jamais été appliqué à ce jour.

 

L’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955

 La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment par une ordonnance du 15 avril 1960, par une loi du 15 juin 2000, par une loi du 17 mai 2011 et par une loi du 17 mai 2013.

Conditions de mise en œuvre :

Selon l’article 1 de la loi du 3 avril 1955, instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie, « L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer,

soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public,

soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

La loi du 3 avril 1955 est promulguée par le Président de la République René Coty. Elle est l’œuvre des Présidents du conseil Pierre Mendès-France puis Edgar Faure.

Elle fait suite à la vague d’attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien dès novembre 1954 (« Toussaint rouge »).

Il s’agissait d’éviter la proclamation de l’état de siège qui transfère tous les pouvoirs à l’armée.

 

Conditions d’application de l’état d’urgence :

Dans sa version originale, l’Art 1 de la loi précisait : « L’état d’urgence ne peut être déclaré que par la loi. » C’est ce que fait la loi du 58-487 du 17 mai 1958 instituant l’état d’urgence pour trois mois. Loi promulguée par le Président Coty, Pierre Pflimlin étant Président du Conseil.

Mais l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifie cet article et dorénavant « L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. »

Elle fait suite à la semaine des barricades à Alger du 23 janvier au 1er février 1960, décrite dans mon ouvrage : Les Trente Glorieuses de la Vème République : 1958-1988. Le Président de Gaulle entend donner moyen à l’exécutif, à l’avenir, de décider rapidement et par décret. Anticipation remarquable, car le 22 avril 1961 Alger se réveille aux mains des militaires : « Le putsch des généraux. »(cf ci-dessus)

 

Prorogation de l’état d’urgence :

L’Article 2 de la loi de 1955 prévoit que «  la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ».

Par ailleurs, selon l’Art 3 de la loi de 1955, la loi autorisant la prorogation fixe sa durée définitive.

 

Sanctions :

L’Art 13 de la loi de 1955, précise : « Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 (…) seront punies d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 11 euros à 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. L’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l’existence de ces dispositions pénales. »

 

Levée des mesures prises en vertu de l’état d’urgence :

L’Art 14 de la loi précise : « Les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence. »

Ce fut le cas pour les trois dernières applications : 1er juin 1963, 30 juin 1985, 4 janvier 2006.

 

Caducité de la loi prorogeant l’état de siège :

L’Art 4 de la loi de 1955 précise que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la date de démission du gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. »

  • Ce fut le cas:

Le 1er décembre 1955, avec la décision d’Edgar Faure de demander le 30 novembre la dissolution de l’Assemblée nationale.

Le 1er juin 1958, avec l’investiture de Charles de Gaulle comme Président du Conseil. L’état d’urgence déclaré pour trois mois n’aura duré que moins de deux semaines.

  • Curieusement, ce ne fut pas le cas en 1962, lors du putsch des généraux.

Le 22 avril, le Conseil des ministres décrète l’état d’urgence.

Le 23 avril, le Président de Gaulle décide de mettre en œuvre les pleins pouvoirs de l’Art 16.

Le 24 avril, il proroge l’état d’urgence, à la place des parlementaires, en vertu de l’Art 16 : « La durée de l’état d’urgence, déclaré et mis en application par les décrets susvisés du 22 avril 1961, est prolongée jusqu’à nouvelle décision ».

L’état d’urgence sera de nouveau prorogé en septembre 1961 et juillet 1962.

Finalement, l’état d’urgence est resté en vigueur jusqu’au 31 mai 1963, le Président de Gaulle ayant déclaré que « nous en avons terminé avec la subversion ».

Mais il aurait dû cesser avant, par deux fois, 15 jours après la démission du Gouvernement Pompidou, le 6 octobre 1962, à la suite de l’adoption d’une motion de censure le 5 octobre par les députés. Mais le Président de Gaulle ne l’accepte que le 28 novembre et renomme aussitôt Georges Pompidou au poste de Premier ministre.

Et surtout, il aurait dû cesser avec la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 octobre.

  • Ce pourrait être le cas après les régionales de décembre 2015, s’il avait, non un simple remaniement ministériel, mais la démission du Gouvernement Valls et sa reconduction au poste de Premier ministre. Il faudrait faire voter une nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence.

J’en ai informé des conseillers de la Présidence de la République.

 

Avant le 14 novembre 2015, la loi de 1955 avait été mise en application à cinq reprises.

En Algérie du 3 avril au 1er décembre 1955, suite à des attentats.

En métropole, du 17 mai au 1er juin 1958, suite aux événements du 13 mai à Alger.

En métropole du 23 avril 1961 au 1er juin 1963, suite au putsch des généraux à Alger

En Nouvelle-Calédonie, du 12 janvier au 30 juin 1985, suite aux événements

En métropole du 8 novembre 2005 au 4 janvier 2006, suite aux émeutes dans les banlieues

 

À propos des attentats du 13 novembre 2015 :

Naturellement, je voudrais m’incliner devant l’horreur des attentats du vendredi 13 et penser non seulement aux personnes décédées, mais aussi à la centaine de blessés gravement atteints et dont je n’ose imaginer l’état physique et moral.

D’autres attentats sont à craindre.

 

Je voudrais reprendre une formule entendue :

« Avoir peur, c’est mourir chaque jour.

Mourir, c’est avoir peur une seule fois. »

 

Une chose est certaine : We Will Never Surrender