Les élections sénatoriales

Les textes constitutionnels relatifs au Sénat

Selon l’art 24 Cion du 4 octobre 1958, fondatrice de la Vème République, modifiée en 2008 :

«  Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

(…)

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. »

 

Selon l’Art 72 Cion : «  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. »

 

Les principaux textes modifiant les élections sénatoriales.

En 1958, le mandat sénatorial est de neuf ans et l’âge minimum requis pour être élu est de trente-cinq ans. Le Sénat est renouvelable par tiers tous les trois ans. À cet effet, les sénateurs sont répartis en trois séries (A, B et C) d’importance approximativement égale et selon l’ordre alphabétique des départements.

La loi organique du 30 juillet 2003, issue d’une proposition de loi sénatoriale, diminue la durée du mandat à 6 ans, abaisse l’âge d’éligibilité de 35 à 30 ans, augmente le nombre de sièges de 321 à 348 (2011) ; et le renouvellement se fera désormais par moitié tous les trois ans (au lieu d’un renouvellement par tiers).

La loi organique du 6 décembre 2005 reporte en 2008, 2011 et 2014 les élections sénatoriales prévues en 2007, 2010 et 2013.

La loi du 21 février 2007 crée deux nouvelles collectivités d’outre-mer (COM), les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, élisant un sénateur.

La loi organique du 14 avril 2011 abaisse à 24 ans l’âge requis pour être sénateur.

La loi du 2 août 2013 d’une part prévoit que la désignation dans les communes de plus de 30 000 habitants d’un délégué supplémentaire se fait par tranche de 800 habitants, au lieu de 1 000 actuellement. D’autre part, modifie le mode de scrutin, fonction du nombre de sénateurs à élire. Dorénavant le scrutin de liste est la règle pour les départements élisant trois sénateurs et plus. Le scrutin majoritaire ne s’applique plus que pour les départements élisant un ou deux sénateurs.

La loi du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

 

Depuis 2011, le Sénat est composé de 348 sénateurs :

326 élus dans les départements de métropole et d’outre-mer.

2 en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte.

1 dans les iles Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre- et-Miquelon.

12 représentent les Français de l’étranger

Le Sénat est divisé en deux séries :

La série 1, renouvelée en 2011 et à renouveler en 2017, comprend 170 sièges : départements de l’Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales ainsi que des départements d’Île-de-France ; en outre-mer sont concernés : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que 6 sièges au titre des Français établis hors de France.

 

La série 2, renouvelée en 2014, comprend 178 sièges : départements de l’Ain (1) à l’Indre (36), du Bas-Rhin (67) à la Haute-Savoie (74), la Seine-Maritime (76), des Deux-Sèvres (79) au Territoire de Belfort (90). En outremer sont concernés la Guadeloupe, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que 6 sièges au titre des Français établis hors de France.

Le suffrage est indirect et il y a environ 162 000 grands électeurs.

 

Composition du collège électoral, dans le cadre du département ou de la collectivité :  

Députés et sénateurs,

Conseillers régionaux élus dans le département, ainsi que des conseillers de l’Assemblée de Corse, à l’assemblée de Guyane et à l’assemblée de Martinique,

Conseillers départementaux,

Délégués des conseils municipaux, qui représentent 95 % des quelque 162 000 grands électeurs au total. Ils doivent avoir la nationalité française et être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

Pour ces sénatoriales de 2017, les délégués des conseils municipaux sont au nombre de 1443 en Indre-et-Loire où je vis. Et de 344 en Lozère à 5671 dans le Nord.

 

Nombre d’électeurs au sein des communes :

Dans les communes de moins de 9 000 habitants : 1 délégué pour les conseils municipaux de 7 à 11 membres, 3 pour les conseils de 15 membres, 5  pour les conseils de 19 membres, 7  pour les conseils de 23 membres, 15  pour les conseils municipaux de 27 et 29 membres

Dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (29 à 35 membres).

Dans les communes de plus de 30 000 habitants, outre les conseillers municipaux, un délégué supplémentaire pour 800 habitants au-delà de 30 000 habitants (élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne)

 

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France :

Ils sont élus par un collège électoral composé des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, des conseillers consulaires, des délégués consulaires.

 

Modalités du scrutin :

Dans les départements ou collectivités où sont élus un ou deux sénateurs :

L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Nul n’est élu sénateur au premier tour du scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. S’il y a un second tour de scrutin, l’élection n’est pas subordonnée à un nombre minimum d’inscrits ou à l’obtention d’un nombre minimum de suffrages comme au premier tour et les sénateurs sont élus à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

 

Dans les départements où sont élus au moins trois sénateurs :

L’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de la liste.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Par ailleurs, les listes doivent comporter, à peine d’irrecevabilité, deux noms de plus que de sièges à pourvoir.

 

Les déclarations de situation patrimoniale de début de mandat :

Chaque sénateur proclamé élu, ainsi que le sénateur dont l’élection serait contestée, est également tenu d’établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent son entrée en fonctions.

 

Contestation de l’élection d’un sénateur :

L’élection d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales du département ou de la collectivité concernée ou les listes électorales consulaires, ainsi que par les personnes qui ont fait acte de candidature dans ce département ou cette collectivité, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.

 

Règles de non-cumul des mandats :

La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de sénateur s’applique pour la première fois lors de ces élections sénatoriales. Cette loi interdit à tout sénateur d’exercer les fonctions exécutives locales visées à l’article L.O. 141-1 telles que celles de maire, maire d’arrondissement, adjoint au maire, président et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), président et vice-président d’un conseil départemental, président et vice-président d’un syndicat mixte…

 

Tout sénateur en situation d’incompatibilité est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement :

– au plus tard, le trentième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection.

– en cas de contestation au plus tard le trentième jour qui suit la date à laquelle le jugement confirmant l’élection est devenu définitif.