Le Conseil constitutionnel doit rendre avant le 12 avril 2019 sa décision sur la loi dite anticasseurs

Le 13 mars 2019, selon le site du Conseil constitutionnel (CC), le Président de la République, et « au moins 60 députés » et « au moins 60 sénateurs » ont saisi le CC pour s’assurer de la conformité à la Constitution de la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public dans les manifestations. Loi dite anticasseurs, votée le 12 mars par le Parlement. En fait par le Sénat, en deuxième et dernière lecture.

Ceci en vertu de l’article 61 de notre Constitution. du 4 octobre 1958 :

  • Dans sa version originelle, seul quatre autorités pouvaient saisir le Conseil constitutionnel : Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat.
  • C’est la loi constitutionnelle n°74-904 du 29 octobre 1974 qui élargit sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. Volonté du Président Giscard d’Estaing à peine élu.

C’est cette disposition qui pourrait poser problème en cas de diminution du nombre de parlementaires : changer ces chiffres nécessiterait une révision de la Constitution. Mais rien ne l’oblige : ces chiffres sont restés lors de l’augmentation du nombre de députés en 1985 ou lors de la diminution du nombre des sénateurs.

Le 11 mars, en Conseil des ministres, le Président Macron avait informé le gouvernement de son intention de saisir le CC. Selon le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, « il était pleinement dans son rôle de garant des libertés publiques dans notre pays. »

Sous la Vème République, cette saisine est exceptionnelle et seul François Hollande l’a utilisée en 2015 avec la loi sur le renseignement. Il ne me semble pas qu’en période de cohabitation les Présidents Mitterrand et Chirac l’aient fait.

Dans sa saisine le Président Macron demande au Conseil de vérifier, notamment, la constitutionnalité de trois mesures : interdictions administratives de manifester, fichier, délit de dissimulation de visage.

Selon le troisième alinéa Cion : « Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à huit jours.

Curieusement, le Gouvernement Philippe n’a pas demandé l’urgence, malgré les dernières violences des casseurs : il n’y aurait pas le feu au lac… seulement dans des restos et kiosques à journaux.

Saisi le 13 mars, le CC doit donc statuer avant le 12 avril.

L’agenda actuel du CC ne prévoit d’audience publique que le 2 avril : « Affaires QPC n°2019-774 et n° 2019-75. » Point d’autre audience en vue.

Les trois nouveaux membres du CC : Alain Juppé, François Pillet et Jacques Mézard ont prêté serment devant le Président Macron, à l’Élysée, le 11 mars : les voilà devenus « Sages ».

Leur baptême du feu a eu lieu le 21 mars, avec une audience publique : Affaire  n° 2018-768 QPC. C’est la première décision du nouveau CC.

A noter que le Président Giscard d’Estaing ne siégeait pas, mais siège-t-il toujours ? Nous le verrons avec la décision sur la loi anticasseurs.

Concrètement la décision du CC est lourde de conséquences pour les prochaines manifestations à venir et pour éradiquer les casseurs. Le CC peut annuler tout ou partie de cette loi.

Selon l’Art 62 Cion : «  Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être no promulguée ni mise en application. (…) Les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles. »

Concrètement aussi, les dispositions validées par le CC ne pourront pas faire l’objet, à l’avenir, d’une QPC devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

Ce n’est que lorsque la décision du Conseil constitutionnel sera rendue que le Président de la République pourra, selon l’Art 10 Cion « promulguer la loi ». Il faudra alors attendre ses décrets d’application.

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