Du rejet de la motion de censure déposée le 11 décembre 2018 contre le Gouvernement Philippe.

Selon le site de l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2018, « à 16 heures 42, une motion de censure est déposée en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution. Elle est présentée par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et cinquante-neuf de leurs collègues ».  

Son objet est « la censure de la politique gouvernementale dictée par le Président de la République. En toute responsabilité, notre devoir est de trouver un débouché politique à la crise actuelle et de montrer qu’une autre voie existe. »

Les signataires sont: « André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon, Clémentine Autain, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Huguette Bello, Ugo Bernalicis, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Luc Carvounas, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Bastien Lachaud, Jérôme Lambert, Michel Larive, Jean Lassalle, Jean-Paul Lecoq, Serge Letchimy, Josette Manin, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Mathilde Panot, George Pau-Langevin, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Loïc Prud’homme, Joaquim Pueyo, Adrien Quatennens, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel, Sabine Rubin, François Ruffin, Hervé Saulignac, Gabriel Serville, Bénédicte Taurine, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Hubert Wulfranc.  »

En clair, ces députés veulent censurer le Gouvernement d’Édouard Philippe. Ou pour le moins, provoquer un débat.

Selon notre Constitution,du 4 octobre 1958, « Le gouvernement est responsable devant le Parlement » (Art 20), qui se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat (Art 24).

Mais seuls les députés peuvent déposer une motion de censure contre le Gouvernement. 

En contrepartie, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale (Art 12 : il y a eu 5 dissolutions depuis 1958 : 1962, 1968, 1981, 1988, 1997).

Il existe deux types de motion de censure :

  • A l’initiative des députés : Art 49.2
  • En réponse à un 49.3, c’est-à-dire à l’engagement  du gouvernement sur un texte de loi. Celui-ci est considéré comme adopté si aucune motion de censure n’est votée. 

Qui peut déposer une motion de censure à l’Assemblée nationale?

Selon l’Article 49.2, une motion de censure n’est recevable que si elle est déposée « par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ». Selon l’Article 24 de notre Constitution, l’Assemblée nationale comporte 577 membres. 58 sont donc nécessaires pour déposer une motion de censure.

Dans la composition actuelle de l’Assemblée nationale, quels partis peuvent déposer une motion de censure ? 

Selon le site de l’Assemblée nationale, la composition actuelle des 8 groupes politiques est la suivante, membres et apparentés : 

  • La République en marche : 309
  • Les Républicains : 104
  • Mouvement démocrate : 46
  • Socialistes : 29
  • UDI, Agir et Indépendants : 28
  • La France insoumise : 17
  • Gauche démocratique est républicaine : 16
  • Libertés et Territoires : 16
  • Non-Inscrits à un groupe : 12

, les socialistes (29 députés), La France insoumise (17 députés), et les communistes (16 députés) ne peuvent séparément déposer une motion de censure. Ils doivent s’allier, ce qui est le cas le 11 décembre : la totalité de ces trois groupes a signé  cette motion de censure : d’où les 62 signatures. 

Quand est discutée et votée la motion de censure ? 

Selon l’Article 49, alinéa 2 : « Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. »

Le dépôt ayant eu lieu le mardi 11 décembre à 16 heures 42, le vote ne peut avoir lieu avant le jeudi 13 décembre à 16 heures 42. 

L’agenda des séances de l’Assemblée nationale, pour le jeudi 13 décembre est le suivant : première séance à 9H30, deuxième séance à 16h30 et troisième séance à 21h30 

L’objet de la seconde séance, qui s’ouvre à 16h30 est le suivant : « débat et vote sur la motion de censure. » Le vote n’interviendra pas avant 16h42, dans le respect de la Constitution.

Adoption d’une motion de censure :   

Selon l’Article 49, alinéa 2 de la Constitution, « seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée nationale. »

Comme nous l’avons vu, l’Assemblée nationale comprend 577 députés.

Pour être adoptée une motion de censure dont être votée par au moins 289 députés. 

La motion de censure déposée le 11 décembre n’avait aucune chance d’être adoptée, d’autant que le Premier ministre Édouard Philippe a fait adopter l’Assemblée nationale son plan de sortie de la crise actuelle, liée au mouvement de Gilets jaunes,  jaunes par 358 contre 194.

Compte-rendu de la séance de l’Assemblée nationale du 13 décembre 2018 (Site AN) :

« La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-huit, est reprise à dix-neuf heures vingt-huit.

Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289
Pour l’adoption : 70
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Permettez-moi, monsieur le président, de remercier l’ensemble des orateurs. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) »

Pour information, outre les 62 députés  qui l’ont déposée, ont voté la motion de censure :

  • 1 député Les Républicains : Franck Martin
  • -Jean Lassalle
  • Nicolas Dupont-Aignan
  • Des députés du Mouvement national, dont Marine Le Pen.

Que se passait-t-il si la motion de censure avait été votée par l’Assemblée nationale ? 

Selon l’Article 50 de notre Constitution : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte  une motion de censure doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement.  »

Le Premier ministre Philippe devait remettre au Président Macron la démission de son Gouvernement. Le Président Macron pouvait le reconduire dans ses fonctions et Édouard Philippe pouvait former un nouveau Gouvernement, le 3èmedepuis sa nomination. 

Source : Gérard Petitpré 

Auteur d’ouvrages sur la Vème République, présentés sur ce site : gerardpetitpre.fr : Bienvenue en Vème République.

Auteur d’une conférence sur La naissance de la Vème République, le 5 décembre 2018 en mairie de Tours.