Des conséquences de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale

Selon notre Constitution, « Le Gouvernement est responsable devant le Parlement » (Art 20), qui se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat (Art 24).

Mais seuls les députés peuvent déposer une motion de censure contre le Gouvernement. 

Règles constitutionnelles liées au vote d’une motion de censure : Article 49, alinéa 2 :

« Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. »

« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée nationale. »

Comme nous l’avons vu, l’Assemblée nationale comprend 577 députés.

Pour être adoptée une motion de censure dont être votée par au moins 289 députés.

Que se passe-t-il si une motion de censure est votée par l’Assemblée nationale ? 

Selon l’Article 50 de notre Constitution : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte  une motion de censure le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement. » 

Depuis 1959, plus d’une centaine de motions de censure ont été déposées : 

  • 57 à l’initiative des députés : Art 49.2.
  • 51 en réponse à un 49.3.

Une seule motion de censure a été adoptée : en 1962, contre le Premier ministre Pompidou.

Le 14 avril 1962, le Président de Gaulle nomme Georges Pompidou, Premier ministre, en remplacement de Michel Debré nommé le 8 janvier 1959.

Le 22 août 1962, le Président de Gaulle est victime d’un attentat au Petit-Clamart.

Le 20 septembre 1962, dans une allocution télévisée, le Président de Gaulle annonce un référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel. Mais il entend utiliser le référendum législatif de l’Article 11et non le référendum constitutionnel de l’Article 89, qui exige un « vote identique des deux assemblées. Qu’il sait ne pas pouvoir obtenir. 

Or selon l’Article 11de notre Constitution, le Président de la République peut procéder à un référendum sur l’organisation des pouvoirs publics, « SUR proposition du Gouvernement. »Il ne peut le décider seul. Le Président de la République n’est pas responsable politiquement.

 Les députés vont donc s’en prendre au Premier ministre, qui selon l’Article 21de la constitution « dirige l’action du gouvernement ».

Le 2 octobre, jour de la rentrée du Parlement et donc de l’Assemblée 

Nationale, une motion de censure est déposée  contre le Premier ministre Pompidou, rendu  responsable constitutionnellement de ce référendum. 

Discutée le 4 octobre, 48 heures après son dépôt, elle est adoptée le 5 octobre 1962, à 4h45 du matin, par 280 députés, la majorité requise étant de 241. Il y avait à l’époque 481 députés.  

Le 6 octobre, le Premier ministre Pompidou remet la démission de son Gouvernement au Président de Gaulle, qui ne l’accepte que le 28 novembre, une fois passés le référendum du 28 octobre (adopté) et les élections législatives des 18 et 25 novembre (qui progresse avec 233 sièges mais sans atteindre la majorité de 241).

Le 28 novembre, le Président de Gaulle reconduit Georges Pompidou au poste de Premier ministre. Il forme son nouveau Gouvernement le 7 décembre. 

Conséquence non prévue par la constitution : la dissolution de l’Assemblée nationale.

Le 9 octobre 1962, pour sanctionner l’adoption de la motion de censure, le Président de Gaulle dissout l’Assemblée nationale, en utilisant l’Article 12 de la Constitution, qui lui impose de demander l’avis du Premier ministre Pompidou, du Président de l’Assemblée nationale Jacques Chaban-Delmas et du Président du Sénat Gaston Monnerville.

Ce précédent est une « épée de Damoclès «  au-dessus-de la tête des députés qui savent ce qui les attendent.

Les frondeurs du précédent quinquennat l’avaient bien compris : ils n’atteignirent jamais les 58 députés nécessaires au dépôt d’une motion de censure et se gardèrent bien de voter les  trois motions de censure déposées par l’opposition contre le Gouvernement Valls, en réponse à un 49.3.

Gérard Petitpré 

Auteur d’ouvrages sur la Vème République, présentés sur ce site : gerardpetitpre.fr : Bienvenue en Vème République.

Auteur d’une conférence sur La naissance de la Vème République, le 5 décembre 2018 en mairie de Tours.