Comprendre la Décision du Conseil constitutionnel sur la Loi dite Anticasseurs.

Petit rappel sur le vote de la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ». Loi dite « Anticasseurs »

  • Il s’agit d’une proposition de loi d’origine sénatoriale, déposée le 14 juin 2018 par Bruno Retailleau, pour Les Républicains.
  • Le 23 octobre 2018, le Sénat l’adopte, avec modifications, en première lecture.
  • Le 5 février 2019, adoption par l’Assemblée nationale, avec modifications, en première lecture.
  • Le 12 mars 2019, le Sénat adopte en seconde lecture le texte modifié par l’Assemblée nationale.  La loi est définitivement adoptée sans seconde lecture par l’Assemblée.

Le 13 mars 2019, le Conseil constitutionnel est saisi, dans les conditions prévues à l’Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958,  par :

  • Le Président de la République,
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Le Conseil constitutionnel doit rendre avant le 12 avril 2019 sa décision sur la loi dite anticasseurs

Le 13 mars 2019, selon le site du Conseil constitutionnel (CC), le Président de la République, et « au moins 60 députés » et « au moins 60 sénateurs » ont saisi le CC pour s’assurer de la conformité à la Constitution de la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public dans les manifestations. Loi dite anticasseurs, votée le 12 mars par le Parlement. En fait par le Sénat, en deuxième et dernière lecture.

Ceci en vertu de l’article 61 de notre Constitution. du 4 octobre 1958 :

  • Dans sa version originelle, seul quatre autorités pouvaient saisir le Conseil constitutionnel : Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat.
  • C’est la loi constitutionnelle n°74-904 du 29 octobre 1974 qui élargit sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. Volonté du Président Giscard d’Estaing à peine élu.
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De l’influence des élections européennes sur la vie politique en France

  • Ière partie : une influence certaine avec les listes nationales : de 1979 à 1999 –

Cette influence dépend du choix de la circonscription, entre circonscription nationale ou circonscriptions interrégionales.

D’où une présentation en deux parties :

De 1979 à 1999, la circonscription est nationale et l’influence est certaine: lutte des chefs.

De 2004 à 2014, la circonscription est interrégionale et il s’agit d’une certaine influence.

Historique : les premières élections européennes ont lieu en 1979.  Il s’agit d’élire pour la première fois au suffrage universel direct les députés du Parlement européen.

En 1979, neuf  pays font partie de la Communauté économique européenne (CEE), instaurée en 1957 par le traité de Rome ; ce sont les six pays fondateurs : France, République Fédérale d’Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, et les trois pays ayant intégré au 1er

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Seul le Parlement peut contraindre un Président de la Vème République à démissionner

Le Mouvement des Gilets jaunes ne cesse de réclamer le départ du Président Macron.

Déjà, le 13 mai 1968 les manifestants réclamaient le départ du Président de Gaulle : « Dix ans, ça suffit ».

La réalité est loin de ces rêves (ou cauchemars…) : Hors Constitution, point de démission forcée….

L’Article 3 de notre Constitution, du 3 octobre 1958, précise : «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Cet article précise également, de façon prémonitoire : «  Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »Concrètement nul ne peut dire « qu’il est la République »…

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Procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel en février 2019

En mars 2019 aura lieu l’installation de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel, conformément à l’Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958 : «  Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres (nommés)  dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’assemblée nationale et trois  par le Président du Sénat. »

La composition du Conseil constitutionnel, au 15 février 2019 :

Président : Laurent Fabius, nommé le 19 février 2016 par le Président Hollande.

Michel Charasse, nommé le 25 février 2010 par le Président Sarkozy.

Claire Bazy Malaurie, nommée le 31 août 2010 par le Président de l’Assemblée nationale Debré, en remplacement de Jean-Louis Pezant décédé,  et renommée le 13 février 2013 par le Président de l’Assemblée nationale Bartolone.

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Des conséquences de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale

Selon notre Constitution, « Le Gouvernement est responsable devant le Parlement » (Art 20), qui se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat (Art 24).

Mais seuls les députés peuvent déposer une motion de censure contre le Gouvernement. 

Règles constitutionnelles liées au vote d’une motion de censure : Article 49, alinéa 2 :

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Du rejet de la motion de censure déposée le 11 décembre 2018 contre le Gouvernement Philippe.

Selon le site de l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2018, « à 16 heures 42, une motion de censure est déposée en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution. Elle est présentée par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et cinquante-neuf de leurs collègues ».  

Son objet est « la censure de la politique gouvernementale dictée par le Président de la République. En toute responsabilité, notre devoir est de trouver un débouché politique à la crise actuelle et de montrer qu’une autre voie existe. »

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Attendez-vous à savoir

Ainsi commence ma conférence sur La naissance de la Vème République, que je ferai le 5 décembre 2018 en mairie de Tours.

« Attendez-vous à savoir » que les parachutistes du Général Massu devaient sauter le Vendredi 30 mai 1958 sur Paris, notamment Elysée et Assemblée nationale, pour forcer le retour au pouvoir du Général de Gaulle. Et le Général Salan devait le suivre avec les blindés de la division de Saint-Germain. 

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Le Président du Sénat

Textes constitutionnels :

Selon l’Article 32 Cion du 4 octobre 1958 : « Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. »

Selon l’Art 28 Cion : «  Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. »

Concrètement la rentrée du Parlement pour la session ordinaire 2017-2018 se fait le lundi 2 octobre, le 1er octobre tombant un dimanche.

L’élection du Président du Sénat a lieu le jour de rentrée du Parlement et donc du Sénat car selon l’Art 24 Cion : « Le Sénat comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. »

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